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Direction de la séance |
Proposition de loi Langues et cultures régionales (1ère lecture) (n° 251 , 657 ) |
N° 3 rect. bis 28 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO, Mmes LAURENT-PERRIGOT, HERVIAUX et BLONDIN et MM. COURTEAU, ANDREONI et BÉRIT-DÉBAT ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
1° Première phrase
Supprimer les mots :
pour identifier les langues régionales parlées sur leur territoire ainsi que
2° Dernière phrase
Après les mots :
plusieurs régions
insérer les mots :
ou collectivités
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas souhaitable de donner aux collectivités compétence pour reconnaître les langues régionales, en considérant que seul l’État en a la responsabilité, ce qui permet d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.