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Direction de la séance |
Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 257 , 256 , 252, 275) |
N° 36 rect. 9 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN, BAYLET, BOCKEL, de MONTESQUIOU, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Actuellement, les établissements et services sociaux et médico-sociaux font l’objet d’une évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM). L'article 3 autorise les organismes d'évaluation établis dans les autres Etats membres à exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle, après simple déclaration à l'Anesm. La mesure proposée est susceptible de remettre en cause les garanties de compétence et de sécurité que sont en droit d'attendre les personnes accueillies en établissement social ou médico-social, ainsi que leurs familles. C'est pourquoi, il vous est proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.