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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 1 rect. 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY, Mme KAMMERMANN et MM. CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND ARTICLE 28 |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
sur l'ensemble du territoire
insérer les mots :
ainsi que pour les Français de l'étranger
Objet
Le Médiateur de la République avait accepté la nomination d’un délégué plus particulièrement chargé des questions intéressant les Français établis hors de France.
L’Assemblée nationale a remis en cause cette innovation opportune, très appréciée de nos compatriotes expatriés, en modifiant l’article 28. La modification adoptée limite, en effet, la compétence des délégués du futur défenseur des Droits au territoire national.
Notre amendement vise à rétablir l’institution de délégués compétents pour les Français de l’étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.