AMENDEMENT

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il désigne un ou plusieurs délégués aux Français de l'étranger en charge de la protection des mineurs français à l'étranger et des affaires de déplacements illicites d'enfants.

Les Français de l'étranger sont souvent confrontés à des difficultés spécifiques dans leurs relations avec des organismes publics sur le territoire français, notamment dans le cadre de leurs démarches en début ou en fin d'expatriation. Une fois établis hors de France, leurs moyens d'entrer en contact avec l'administration sont de surcroît plus difficiles que s'ils étaient restés en France (difficultés à joindre des interlocuteurs au téléphone ou à obtenir d'eux des réponses adaptées à leur situation particulière d'expatriés).

Pour pallier ce problème,  et suite à des démarches initiées une dizaine d'années  plus tôt,  le Médiateur de la République a nommé  en 2009  un responsable coordonnant les dossiers  émanant des Français établis hors de France.

Dans le cadre du présent projet de loi organique, le présent amendement vise non seulement à pérenniser de cet acquis en l'inscrivant dans la loi, mais également à améliorer le dispositif institutionnel en instaurant un délégué en charge de la protection de l'enfance dont l'action pourrait être particulièrement utile pour protéger les intérêts des mineurs français à l'étranger et pour résoudre les problèmes de déplacements illicites d'enfants à la suite de la séparation de couples mixtes, en France ou à l'étranger.

Le nombre croissant d'enfants français en difficultés hors de nos frontières nécessite une approche particulière.  Les déplacements illicites d'enfants, dont le nombre et la gravité se développent inexorablement, parallèlement à l'accroissement du nombre de mariages de nos ressortissants avec des citoyens d'Etats-tiers, sont des cas particulièrement douloureux et difficiles qui nécessitent eux aussi une approche et une assistance appropriées.