Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 259, 2010-2011).

Après une lecture dans chaque assemblée, il apparait aux auteurs de cette motion que l'institution constitutionnelle du Défenseur des droits, telle qu'elle a été façonnée par le Gouvernement et sa majorité, concentre plus de défauts qu'elle ne présente de qualités. Elle n'emporte pas la conviction de tous ceux qui sont attachés au respect des droits et libertés par tout organisme public, et en premier lieux par les administrations de l'État, à la protection des droits de l'enfant, au respect des règles de déontologie en matière de sécurité, et à la lutte contre les discriminations.

Tout d'abord, cette réforme est altérée par les conditions de désignation du Défenseur des droits, dont on sait depuis la révision constitutionnelle de 2008, qu'elle dépend, en réalité, de la seule volonté du Président de la République.

Afin de prévenir les reproches sur la disparition de quatre à cinq, puis de cinq à quatre autorités indépendantes, elle institue autant d'adjoints et de collèges qu'il existe de compétences du Défenseur. Critiquée par les associations de protection de l'enfant, elle tente de se rattraper en allant jusqu'à nommément identifier le Défenseur des enfants parmi les adjoints. Mais au final, ce dernier demeure un adjoint parmi les autres, et agit sous la seule autorité du Défenseur des droits par délégations consenties.

Le résultat de ce mauvais placage d'institutions existantes sur une institution unique à la côte mal taillée entretient un sentiment de malaise et d'incompréhension. Il insinue l'idée qu'il existerait en matière de libertés fondamentales une hiérarchie et des priorités. Or il existe pour chacune des compétences placées sous l'égide du Défenseur une spécificité qui fait justement l'intérêt et la force des autorités indépendantes actuelles.

Le groupe socialiste du Sénat continue ainsi à s'opposer à la logique de cette réforme. Il estime en effet, comme en première lecture, que la constitutionnalisation de la fonction de Médiateur de la République, l'élargissement de sa saisine, et le renforcement de ses pouvoirs, eurent été préférables à la création du Défenseur des droits, comme l'eut été le maintien des autres autorités indépendantes en charge de la défense des droits fondamentaux, que sont notamment la Défenseure des enfants, la CNDS et la HALDE.