AMENDEMENT

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y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale

Dans les affaires incluant une dimension internationale (Français vivant à l’étranger et amenés à produire des pièces étrangères ou déplacements illicites d’enfant impliquant un parent étranger), les requérant font face à des difficultés spécifiques. Il importe que soit clairement précisé dans la définition des missions du Défenseur des Droits que  l’aide apportée dans la constitution du dossier et l’identification des procédures n’est pas circonscrite à des faits, procédures et parties françaises.

Ceci est particulièrement important dans le cas des déplacements illicites d’enfants. La Convention de la Haye définit les mécanismes par lesquels sont décidés quelle est la juridiction nationale compétente pour statuer sur ces affaires. Trop souvent, par manque d’information sur les pratiques étrangères et l’état du droit international, les juridictions françaises se dessaisissent à tort et laissent la compétence à des juridictions étrangères  privilégiant l’intérêt national (droit de garde accordé au seul parent ressortissant) sur l’intérêt supérieur de l’enfant à maintenir un lien avec ses deux parents. Renforcer l’accompagnement des parents par le Défenseur des Enfants dans la constitution des dossiers et l’identification des procédures constituerait un progrès certain.