AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger, l’intervention sous forme d’observations écrites ou orales du Défenseur des Droits ou, sur sa délégation, du Défenseur des enfants, est systématique.

La Convention de la Haye définit les mécanismes par lesquels sont décidés quelle est la juridiction nationale compétente pour statuer sur ces affaires. Trop souvent, par manque d’information sur les pratiques étrangères et l’état du droit international, les juridictions françaises se dessaisissent à tort et laissent la compétence à des juridictions étrangères  privilégiant l’intérêt national (droit de garde accordé au seul parent ressortissant) sur l’intérêt supérieur de l’enfant à maintenir un lien avec ses deux parents.

Permettre au Défenseur des Droits ou au Défenseur des Enfants de sensibiliser les juridictions françaises à la jurisprudence sur les cas des déplacements d’enfants, aux pratiques étrangères et aux différentes possibilités de règlement du litige dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant constituerait une avancée significative dans la gestion de ces affaires complexes.