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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 145 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 A |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
et après avis de la commission compétente de chaque assemblée
Objet
L'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits est désigné selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Les adjoints du Défenseur des droits sont seulement des collaborateurs privilégiés, et non des contre-pouvoirs ; dès lors pour ne pas heurter l'autorité du Défenseur des droits et ne pas alourdir le travail des commissions permanentes, le Gouvernement ne souhaite pas l'intervention des commissions dans le mode de désignation des adjoints. Ceux-ci tireront leur légitimité du Défenseur des droits.