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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 146 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 A |
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Alinéa 7
Après la référence :
25
insérer la référence :
et 27
Objet
La présentation du rapport du Défenseur des droits au Président de la République et aux présidents des deux assemblées parlementaires ne peut en aucun cas être déléguée à ses adjoints, dès lors que cette attribution l'engage en tant qu'autorité constitutionnelle à l'égard des autres pouvoirs publics. Ceci n'exclut pas, naturellement, que les aspects thématiques de ces différents rapports soient préparés par ses adjoints.