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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 152 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 BIS |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à garantir la constitutionnalité de la loi organique, s'agissant des relations entre le Défenseur des droits et les collèges.
Les collèges ne peuvent être créés par la loi organique, en vertu de l'article 71-1 de la Constitution, que pour assister le Défenseur des droits, non pour contrôler son action. Dès lors, la nouvelle autorité constitutionnelle ne peut être tenue, par la loi organique, de se justifier devant les collèges lorsqu'il entend ne pas suivre l'avis qu'ils ont émis. Il doit également pouvoir s'écarter de ces avis sans avoir à solliciter des collèges une seconde délibération.