AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence.

Le texte adopté par la commission des lois du Sénat prive le Défenseur des droits de la possibilité d'être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence, à l'exception de la lutte contre les discriminations. L'amendement a pour objet de rétablir les prérogatives du Défenseur des droits à cet égard en revenant à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Celle-ci n'a pas, pour autant, souhaité imposer la consultation systématique du Défenseur des droits : en effet, un très grand nombre de projets de loi ont un lien, même très indirect, avec l'une ou l'autre des attributions de la nouvelle autorité ; dans certaines hypothèses, il serait artificiel de consulter le Défenseur des droits alors que l'objet principal du projet de loi est en réalité très éloigné de son champ de compétence, même s'il n'est pas dépourvu de tout lien avec lui.