|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 35 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article12 du PJLO rétablit un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant. Il entérine la suppression du Défenseur des enfants et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement les auteurs du présent amendement.