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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 57 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le défenseur des enfants peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :
1° par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
2° par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ;
3° par les services médicaux ou sociaux ;
4° par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre des droits des enfants.
Objet
Les auteurs de cet amendement, soucieux de préserver la fonction du défenseur des enfants, estiment nécessaire de sauvegarder son pouvoir de saisine directe, pouvoir supprimé par la Commission des Lois du Sénat.