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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 77 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 33 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, du Président de la Commission de déontologie de la sécurité et de Contrôleur général des lieux de privation.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons garantir le fonctionnement pérenne des autorités de défense des droits existants jusqu'à l'extinction des mandats actuels.