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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (Commission Mixte Paritaire) (n° 262 ) |
N° 1 8 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS avec accord du gouvernement ARTICLE 17 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
huitième
par les mots :
neuvième à dix-huitième
Objet
Amendement de coordination, avec l'article 17, modifié après l'adoption conforme de l'article 17 bis.