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Direction de la séance |
Projet de loi Importations-exportations matériels de guerre (1ère lecture) (n° 307 , 306 ) |
N° 2 24 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. HUE, BILLOUT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, certaines des conditions inscrites dans la « position commune » 2008/944 PESC pour prévenir les risques de réexportation vers un Etat qui détournerait ces matériels d'un usage normal.