Direction de la séance |
Projet de loi Élection de députés par les Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 313 , 311 ) |
N° 16 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Le 1° de l'article L. 330-5 est supprimé ;
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le dépôt des candidatures pour les élections des députés à l'étranger aura lieu non pas le troisième vendredi précédant le premier tour du scrutin, mais à la date prévue par le droit commun (c'est-à-dire le quatrième vendredi précédant le premier tour) : cette disposition permettra aux candidats de mieux se faire connaître par les électeurs et donnera à la commission électorale le temps nécessaire à l'accomplissement de ses missions.