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Direction de la séance

Projet de loi

Élection de députés par les Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 313 , 311 )

N° 16

2 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Le 1° de l'article L. 330-5 est supprimé ;

Objet

Cet amendement vise à prévoir que le dépôt des candidatures pour les élections des députés à l'étranger aura lieu non pas le troisième vendredi précédant le premier tour du scrutin, mais à la date prévue par le droit commun (c'est-à-dire le quatrième vendredi précédant le premier tour) : cette disposition permettra aux candidats de mieux se faire connaître par les électeurs et donnera à la commission électorale le temps nécessaire à l'accomplissement de ses missions.