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Direction de la séance

Projet de loi

Élection de députés par les Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 313 , 311 )

N° 3

28 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° - Le second alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il s'agit ici de faire en sorte que le nombre de bureaux de vote ouverts dans nos représentations consulaires soient suffisamment élevés.