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Direction de la séance |
Proposition de loi Transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 314 , 311 ) |
N° 46 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 7
Remplacer la référence :
et au second alinéa de l'article L. 438
Par la référence :
, au second alinéa de l'article L. 438 et à l'article L. 439
Objet
Cet amendement vise à garantir l'application des modifications du régime électoral des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna : il s'agit notamment de permettre l'application, dans ces collectivités, des nouvelles dispositions relatives au financement des campagnes sénatoriales.