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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 102 rect. 3 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ et du LUART, Mme MÉLOT, MM. GOUTEYRON, DOLIGÉ, TRILLARD et Bernard FOURNIER, Mme BOUT et MM. LEFÈVRE, CLÉACH, DOUBLET et VIAL ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
est informée de ce droit
par les mots :
se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et
Objet
Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier d'un avocat doit lui être notifié et entrer dans la procédure pénale. La victime doit avoir expressément connaissance de ce droit, qui ne doit pas apparaître comme une simple éventualité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.