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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 119 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa autorise le procureur de la République à différer, à la demande l'OPJ, la consultation par l’avocat des procès-verbaux d’audition. Il fait ainsi peser une suspicion sur le rôle de l’avocat lors de l’exécution de la mesure de garde à vue et des procédures qui s’y rattachent. Or l’avocat n’est présent que pour assurer la défense effective de la personne placée en garde à vue, comme l’exige la Cour européenne des droits de l’homme pour qui la personne gardée à vue doit être assistée d’un avocat dans des conditions qui lui permettent d’organiser sa défense, de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l’avocat doit en conséquence pouvoir participer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).