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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 151 rect. 1 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS et M. MICHEL ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’interrogatoire de la personne gardée à vue n’a pas été effectué en présence de l’avocat, le contenu du procès-verbal doit être obligatoirement validé, à peine de nullité, par l’intéressé devant le juge des libertés et de la détention. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.