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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 173 2 mars 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 162 du Gouvernement présenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Alinéa 15 de l'amendement n° 162
1° Première phrase
Remplacer les mots :
un proche et son employeur
par les mots :
un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Objet
L'amendement n°162 du Gouvernement tend à permettre l'application des dispositions relatives à la retenue douanière à Mayotte.
Le présent sous-amendement est un sous-amendement de coordination avec les modifications introduites par la commission à l'article 3 du projet de loi: la personne placée en retenue douanière doit pouvoir faire prévenir, le cas échéant, son tuteur ou son curateur ainsi que son consulat si elle est de nationalité étrangère, de la mesure dont elle fait l'objet.