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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 175 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - En conséquence, alinéa 13
Remplacer les mots :
Ce magistrat
par les mots :
Le procureur de la République
Objet
Il s’agit d’un amendement formel qui supprime la seconde phrase de l’alinéa 11 prévoyant le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République directeur d’enquête et par celui du ressort dans lequel la mesure est exécutée, car ces précisions ont mieux leur place dans un autre article du code de procédure pénale, qui sera inséré par un amendement portant sur l’article 9 du projet.