AMENDEMENT

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

les diligences prévues au

par les mots :

les diligences incombant aux enquêteurs en application du

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui reprend la terminologie figurant actuellement dans le dernier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale depuis la loi Lebranchu du 4 mars 2002. Il paraît en effet opportun d’indiquer que les diligences relatives à la désignation d’un médecin, comme celles relatives à l’information d’un proche, doivent intervenir au plus tard dans un délai de 3 heures, sont les diligences « incombant aux enquêteurs ».