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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 27 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et une copie en est immédiatement remise au gardé à vue et, si ce dernier en fait la demande, à un membre de sa famille ou à une personne de confiance ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'en cas d'examen médical, une copie du certificat médical soit remise à la personne gardée à vue et à un membre de sa famille ou une personne de confiance sur demande du gardé à vue.