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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 29 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce droit lui est notifié en même temps que la décision de prolongation.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne placée en garde à vue soit à nouveau informée de son droit d'être assistée par un avocat en cas de prolongation de la mesure.