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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 3 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX, MM. VIAL et Jacques GAUTIER et Mme MÉLOT ARTICLE 2 |
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Alinéa 6, dernière phrase
Après les mots :
écrite et
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
spécialement motivée tant au regard de l'impossibilité d'une présentation en personne que de l'utilisation d'un moyen de télécommunication.
Objet
La présentation de la personne gardée à vue en vue de la prolongation de la mesure peut être aménagée par l'introduction du recours aux moyens de communication à distance.
En outre, l'exigence d'une motivation spéciale de la mesure est de nature à éviter le recours à des motivations stéréotypées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.