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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 30 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut consulter
par les mots :
peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal à disposition de l'officier de police judiciaire qui comprend notamment
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal à disposition de l'officier de police judiciaire, dès son arrivée sur les lieux de la garde à vue afin de garantir les droits de la défense de la personne placée en garde à vue.