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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 57 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
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Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale sont particulièrement attentatoires à la liberté individuelle et qu'elles ne sauraient se justifier pour un mineur.