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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 59 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet enregistrement est considéré comme une formalité substantielle au sens de l'article 171 du code de procédure pénale. »
Objet
La jurisprudence (notamment les arrêts du 3 avril 2007 et du 26 mars 2008 de la Cour de cassation) justifie cet amendement de précision.