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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 6 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX, MM. VIAL et Jacques GAUTIER et Mme MÉLOT ARTICLE 7 BIS |
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I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
la victime
par les mots :
une personne qui se déclare victime
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
une victime
par les mots :
une personne qui se déclare victime
Objet
Au stade de l'enquête, une personne n'a pas la qualité de victime. Seule une juridiction peut déclarer et reconnaître cette qualité au moment de la décision qu'elle prononce. En outre, l'enquête de police ou de gendarmerie peut démontrer qu'une personne se prétendant victime ne l'est pas.
Il convient donc d'utiliser une qualification plus neutre et prudente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.