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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 7 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX, MM. VIAL et Jacques GAUTIER et Mme MÉLOT ARTICLE 9 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute seconde fouille intégrale d'une personne gardée à vue ainsi que toute fouille intégrale ultérieure ne peut être effectuée que sur décision écrite et spécialement motivée du procureur de la République.
Objet
La pratique des fouilles intégrales doit être encadrée afin d'éviter toute atteinte à la dignité de la personne gardée à vue ou des humiliations inutiles.
Il convient donc de sensibiliser les officiers de police judiciaire ainsi que les membres du parquet à la nécessité de mettre en œuvre de bonnes pratiques et les inviter à s'interroger sur l'utilité de toute fouille intégrale supplémentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.