AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Rejeté

MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'emprisonnement

par les mots :

égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, d'une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement

Objet

Afin de limiter réellement le nombre des gardes à vue, nous proposons de relever les seuils en deçà desquels il est impossible de placer une personne en garde à vue. Ce seuil est fixé à trois d'emprisonnement encourue et un an en cas de flagrant délit.