AMENDEMENT

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

l'officier de police judiciaire à débuter l'audition

par les mots :

sur demande de l'officier de police judiciaire, que l'audition débute

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots : 

l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par décision écrite et motivée prise, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, par le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention, à différer la présence de l'avocat lors des auditions

par les mots : 

sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions

Si seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, il est prévu, depuis toujours, que les agents de police judiciaire, qui secondent les officiers de police judiciaire dans leurs enquêtes, peuvent procéder à des auditions, y compris celles des personnes placées en garde à vue, conformément aux dispositions de l'article 20 du code de procédure pénale.

C'est là la pratique courante, qui n'a jamais soulevé de difficulté ni été remise en cause, et qui est absolument indispensable au déroulement des enquêtes, puisqu'il y a 163 000 agents de police judiciaire contre 53 000 officiers de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationales.

Il est donc indispensable que l'article 7 du projet ne donne pas l'impression que seuls des officiers de police judiciaire pourront désormais procéder à des auditions, d'autant que d'autres dispositions du texte prévoient le contraire.

Il convient cependant d'indiquer clairement que le report de l'avocat ne peut être demandé au procureur de la République que par un officier de police judiciaire (comme le prévoit du reste l'article 12 en matière de criminalité organisée).

L'article 7 doit donc être réécrit en ce sens, ce qui est l'objet du présent amendement.