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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 202 rect. 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 75 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement demeurent opposés au principe de l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour les audiences de la CNDA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.