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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 216 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne peut prononcer la nullité
par les mots :
ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente
Objet
Le présent amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’article 10 dans sa rédaction issue de la commission : en effet, en matière de droit des étrangers, le JLD prononce la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente et non à proprement parler la nullité de la procédure.