Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 395, 2010-2011) (Procédure accélérée).

Ce projet de loi propose une nouvelle réforme partielle de l'organisation judiciaire, de la procédure civile et de la procédure pénale. Alors que les acteurs de la Justice réclament, à juste titre, de pouvoir exercer leurs missions dans la sérénité et avec des moyens à la hauteur de leurs tâches, le texte proposé va au contraire conduire à augmenter la charge de certaines juridictions civiles. Alors que les acteurs de la Justice réclament une réforme désormais incontournable du statut des magistrats du parquet pour garantir enfin leur indépendance, le texte proposé étend une nouvelle fois les compétences du parquet, hors toute perspective de réforme de leur statut.