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Direction de la séance |
Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 , 367) |
N° 52 8 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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Après les mots :
16 à 24
insérer le mot :
ter
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie l’article 24 ter relatif à la motivation de la décision de refus d’inscription initiale d’un expert sur une liste de cour d’appel.