|
Direction de la séance |
Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 , 367) |
N° 53 8 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 26 |
|||||||||
Alinéa 1
Après les mots :
à l’exception de ses articles 15 à 24
insérer le mot :
ter
Objet
Cet amendement de coordination a pour but de permettre l’entrée en vigueur immédiate de l’article 24 ter relatif à la motivation de la décision de refus d’inscription initiale d’un expert sur une liste de cour d’appel.