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Direction de la séance |
Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 , 367) |
N° 54 8 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS |
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I. – Après l’article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, après les mots : « de refus », sont insérés les mots : « d’inscription ou ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre IX bis « Dispositions relatives aux experts judiciaires »
Objet
Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de la commission de réflexion sur l’expertise, co-présidé par Madame Bussière, Première Présidente de la Cour d’appel de Bordeaux et Monsieur Autin, Procureur Général près la Cour d’appel de Pau, qui a été remis au garde des sceaux le 30 mars 2011.
Cet amendement a également pour but de mettre la règlementation française en conformité avec une exigence posée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt rendu le 17 mars 2011 dans l’affaire dite Penarroja. Cet arrêt a en effet posé l’exigence de motivation des décisions de refus d’inscription initiale d’un expert tant sur une liste de cour d’appel que sur la liste nationale.