AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.

Cet amendement vient compléter l'extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer.

Les requêtes en injonction de payer relèvent aujourd'hui, quel que soit leur montant, des tribunaux d'instance, devant lesquels elles peuvent être présentées  par tout mandataire.

En application de l'extension prévue par l'article 3 du projet de loi, le tribunal d'instance statuera sur les requêtes en injonction de payer jusqu’à la valeur de 10.000 euros et le tribunal de grande instance statuera sur les requêtes portant sur un montant supérieur.

Si cette extension constitue une simplification et une clarification, elle obligera les justiciables souhaitant présenter une requête en injonction de payer d’un montant supérieur à 10.000 euros à recourir aux services d’un avocat. La procédure sera donc plus coûteuse pour le justiciable.

Aussi le présent amendement vise-t-il à permettre la présentation de la requête par le demandeur lui-même ou par son mandataire, comme cela est déjà possible devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce. Une disposition législative est nécessaire pour permettre à un mandataire (huissier de justice, société de recouvrement) de présenter la requête, car il  s'agit d’une dérogation au monopole de représentation des avocats.

Les parties resteront, le cas échéant, tenues de constituer avocat lors de la phase contradictoire consécutive à une opposition du débiteur.

Cet amendement permet d'assurer l'unité du régime procédural de l'injonction de payer, ce qui conforte l'objectif de simplification poursuivi par le projet de loi.