AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans.

L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) des 8 et 9 avril 2011 s'est prononcée sur la publication de barèmes d'honoraires indicatifs en matière de divorce.

Dans la résolution adoptée à l'issue de cette assemblée générale, le CNB exprime son attachement à la liberté contractuelle pour la fixation des honoraires en toutes matières. Le texte adopté par la commission des lois, rendant la conclusion d'une convention d'honoraires obligatoire pour les procédures de divorce, ne remet pas en cause cette liberté, bien au contraire.

S'agissant des barèmes indicatifs qui seraient établis pour mieux informer le justiciable, le CNB se prononce pour des barèmes révisables annuellement et définis avec son accord.

La révision régulère des barèmes constitue une nécessité. En effet, un barème qui deviendrait obsolète faute de révision ne remplirait plus l'objectif d'information du justiciable.

Aussi le présent amendement prévoit-il que les barèmes devront être révisés au minimum tous les deux ans, fréquence qui paraît suffisante. Une révision annuelle serait sans doute trop lourde à mettre en oeuvre.

Les barèmes, publiés par arrêté du garde des sceaux, ne peuvent être soumis à l'accord du CNB, car un tel dispositif porterait atteinte aux prérogatives du Gouvernement. En revanche, il est clair que le CNB devra être étroitement associé à l'élaboration des barèmes, car lui seul est en mesure d'observer et de synthétiser les usages de la profession.