|
Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation du championnat d'Europe de football (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 440 , 439 ) |
N° 6 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VOGUET, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, RENAR et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un dispositif dérogatoire aux règles qui régissent les dépenses publiques en France aux seules fins de favoriser les groupes privés qui participent à la construction et la rénovation d’équipements sportifs dans le cadre de la coupe d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
Cet article court-circuite le juge administratif pour recourir à la pratique de l’arbitrage dans le règlement des conflits liés à la rénovation et à la construction des enceintes sportives de l’Euro 2016.