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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 455 , 454 , 423) |
N° 17 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et COURTEAU, Mme BONNEFOY et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase
Après le mot :
permis
insérer les mots :
ou déclaration de travaux
Objet
L’article 6 bis propose que les PPRN délimitent les zones dans lesquelles aucun permis de construire ne pourra être accordé de façon tacite. Cet amendement propose que dans ces zones, les déclarations de travaux ne puissent pas non plus être accordées de façon tacite.