AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article L. 331-15 prévoit que la taxe d’aménagement peut être augmentée jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Le présent article ouvre la possibilité d’utiliser cette majoration pour les constructions et aménagements réalisées dans les zones couvertes par un PPRN afin de financer la création ou la réhabilitation des ouvrages de défense contre les inondations.

Les auteurs de cette amendement estiment que les habitants s’installant ou déjà installés dans des zones couvertes par un PPRI mais ouvert à l’urbanisation ne doivent pas être pénalisés, d’autant qu’ils auront souvent à réaliser sur leurs habitations les aménagements supplémentaires prescrits dans le PPRN.

Cela serait d’ailleurs contraire à la logique actuelle qui veut que les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou minier sur des biens construits ou aménagés avant l'approbation de ces plans soient exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement.