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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 455 , 454 , 423) |
N° 22 rect. 3 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, Mme BONNEFOY et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le financement des mesures de délaissement dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Objet
L’article 20 permettait d’instaurer un droit de délaissement dans les secteurs présentant un danger grave pour la vie humaine en raison de risques importants de catastrophe naturelle. Mais tel que rédigé ce dispositif exposait les communes à supporter seules le coût d’acquisition de ces constructions.
Les auteurs de cet amendement proposent donc que le gouvernement mène une réflexion sur les modalités de prise en charge financière qui pourraient être mises en place pour l’acquisition amiable de ces biens exposés à un risque grave pour la vie humaine ainsi que sur la possibilité pour leur propriétaire de bénéficier d’un droit de délaissement.