|
Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 455 , 454 , 423) |
N° 26 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTEAU, Mme BONNEFOY et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Chapitre VII
« Alerte aux tsunamis
« Art. L. 567-1. – L’organisation de la surveillance, de l’alerte et de la transmission de l’information sur les tsunamis est assurée par l’État et fait l’objet de règlements arrêtés par le préfet.
« Art L. 567-2. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. »
Objet
Cet amendement vise à insérer un nouveau chapitre dans le Code de l’environnement sur l’alerte aux tsunamis.
Il pose le principe de la responsabilité de l’Etat dans l’organisation de la surveillance, de l’alerte et de la transmission de l’information sur les tsunamis. Le dispositif proposé fera l’objet de règlements arrêtés par le Préfet.