AMENDEMENT

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au quatrième alinéa (2°) de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots : « effets du projet sur l’environnement », sont insérés les mots : « , sur la gestion des risques naturels majeurs ».

II. - Au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 566-7 du code de l’environnement, après les mots : « cohérence du territoire », sont insérés les mots : « et des projets d’infrastructures de transport ».

Les auteurs de cet amendement estiment que la présente proposition de loi répond à l’objectif de mise en cohérence des choix d’urbanisation avec la gestion des risques d’inondation et notamment de submersion marine. Ils estiment toutefois que cette mise en cohérence des aménagements opérés sur un territoire au regard du risque d’inondation doit aussi viser les projets d’infrastructures de transport. Il arrive en effet que des ouvrages et remblais réalisées dans des zones inondables dans le cadre de projets d’infrastructures remettent en question des mesures de protection contre les inondations prises par les populations en empêchant par exemple le libre écoulement des eaux.

Ils proposent donc d’abord que l’étude d’impact environnemental visant certains projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement comprenne une étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine mais aussi sur la gestion des risques naturels majeurs.

Ils proposent ensuite de préciser que dans le cadre des PGRI les dispositions permettant la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation comprennent des mesures pour la maîtrise de l’urbanisation et la cohérence du territoire et la cohérence des projets d’infrastructures de transport au regard du risque d’inondation.