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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 455 , 454 , 423) |
N° 32 3 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 14 |
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I.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
et prioritaire
par les mots :
et, dans la limite des technologies disponibles, permament et prioritaire
II. Alinéa 3
Remplacer les mots :
permanent, dans la limite des technologies disponibles, gratuit et prioritaire
par les mots :
gratuit et, dans la limite des technologies disponibles, permanent et prioritaire
Objet
Cet amendement tend à intégrer la différence technique existant actuellement entre le numéro d'urgence européen 112, dont les caractéristiques permettent une priorisation de l'appel et une localisation de l'appelant, et les autres numéros d'urgence nationaux (15, 17, 18), qui ne le permettent pas.
La formulation proposée permet, de façon implicite, de distinguer les appels au 112, qui seraient soumis à une obligation de permanence et de priorité, des appels aux autres numéros d'urgence, qui ne le seraient pas.